Première amende civile pour refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur
Depuis le 1er septembre 2025 , la partie qui refuse de déférer à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris vient de faire usage, semble-t-il pour la première fois, de cette nouvelle possibilité. L’éclairage de […]