Kévin Moya

La crise sanitaire consécutive au SARS-CoV-2 a entraîné des modifications de la pratique notariale qui a su s’adapter pour que les actes authentiques soient passés sous forme électronique. La communication des avocats est désormais uniformisée. La collaboration est en passe d’être plus lourdement contrôlée. Le congé parentalité et la pluralité d’exercice connaissent également des évolutions. […]

Présentée comme l’une des mesures phares de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial institué à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce n’a paradoxalement pas été inclus au sein des dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux. Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de […]

I – Accès à la profession A – Avocats Accès à la profession : l’inscription de l’avocat européen souhaitant exercer en France sous son titre d’origine doit-elle être automatique ? Par son arrêt en date du 17 février 20181, la Cour de cassation juge que l’inscription d’un avocat ressortissant de l’Union européenne au barreau français souhaitant exercer en France sous […]

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoyant une durée ferme de neuf ans pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, est d’ordre public et doit, en conséquence, s’appliquer aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait : La Cour : (…) […]