Laurence Mauger-Vielpeau

Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l’objet de réécritures successives parcellaires. Le droit positif est insatisfaisant car il interdit toujours à ce majeur de divorcer par consentement mutuel et parce qu’il demeure lacunaire en matière de divorces dits contentieux. NDLR –Voir sur ce sujet l’article précedemment publié : Prohaszka J.-P., « Protéger est la […]

La clause d’exclusion de l’administration légale fait l’objet d’une actualité textuelle et jurisprudentielle. L’objet de la présente contribution consiste à réexaminer cette clause dans le cas particulier où un parent prémourant, séparé de son ex-conjoint, lègue ses biens à leur(s) enfant(s) mineur(s) commun(s) en en confiant la gestion à un tiers administrateur. L’encadrement de la […]