Droit fiscal
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La nouvelle imposition minimale mondiale des groupes de sociétés
La loi de finances pour 2024 a créé un nouvel impôt : l’imposition minimale mondiale des groupes. D’origine internationale, ce nouveau dispositif a pour ambition de mettre fin à l’évasion fiscale internationale des grands groupes de sociétés en matière d’impôt sur les bénéfices. Pour ce faire, les textes retiennent un taux minimal d’imposition de 15 […]