Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au regard des directives européennes
La notion de loi impérative dérogatoire du règlement Rome II doit s’interpréter au regard de la notion de loi de police du règlement Rome I et de la convention de Rome à l’appréciation stricte du juge national. Le fait qu’il s’agisse d’une loi nationale de transposition d’une directive européenne importe peu. L’article 27 prévoit que la règle de […]