Marylou Le Roy

Le 23 janvier 2023 a été publiée, au Journal officiel de l’Union européenne, la « Déclaration sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique » à l’issue d’un processus de négociation entre les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne. Cette déclaration porte sur des droits et des principes considérés comme essentiels pour la […]

Est conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce, qui prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre […]