Successions / Libéralités
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Heurs et malheurs de la donation-partage
La cour d’appel n’encourt pas la cassation dès lors qu’elle a retenu, par motifs adoptés, qu’un acte, qui n’attribuait que des droits indivis à deux frères, ne pouvait, à lui seul, opérer un partage. Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, nos 21-20361 et 21-23425 Dura lex, sed lex. Depuis fort longtemps, le partage d’ascendant est à l’origine de nombreuses […]