Heurs et malheurs de la donation-partage

A – Les incertitudes de la donation-partage par acte séparé

L’article 1076,alinéa 2, du Code civil. De manière que la volonté du donateur soit pleinement respectée, l’article 1076 alinéa 2 dispose que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes, de telle sorte que la donation qui n’est pas suivie d’un partage demeure une donation simple2. C’est ainsi qu’aux termes d’un arrêt remarqué, la Cour de cassation a censuré les juges du fond : « Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z. tendant à faire dire et juger que les donations consenties les 6 décembre 1963,16 mars 1968 et 12 février 1969 à M. Louis X. et le 16 juin 1969 à elle-même, constituaient des donations en avancement d’hoirie rapportables à la succession d’Étienne X., conformément aux dispositions de l’article 860 du Code civil, l’arrêt retient, d’une part, que les attestations de M. A., notaire et de M. B., son clerc, mettaient en évidence la volonté des donateurs qui avaient manifestement entendu partager leurs biens et procéder à un arrangement de famille global, d’autre part, qu’il résultait du décompte versé aux débats et signé par les donateurs, qu’il avait été convenu que le fils reverserait aux parents le profit réalisé lors des ventes des terrains ayant fait l’objet du lotissement Les Pins qui était en projet au moment de la donation, ce reversement ne pouvant s’expliquer que dans le cadre d’une donation-partage des biens des parents, ce que confirmait M. B., rédacteur du décompte, qui précisait qu’à l’occasion de cette opération, le souci des parties était “l’équité et le respect des conditions verbales échangées entre eux lors de l’arrangement de famille”, enfin, que dans son écrit du 14 avril 1969, Mme Z. indiquait, d’abord, que la valeur des biens qui lui étaient donnés correspondait à celle des immeubles donnés à son frère et que cette mention, qui était étrangère à la constitution des dossiers de retraite des parents, caractérisait à l’évidence, son approbation quant à l’arrangement familial en cours d’élaboration dont elle reconnaissait l’équité des lots, ensuite, qu’elle faisait expressément référence aux donations antérieures dont avait bénéficié son frère, ce dont il résultait que les premiers juges, qui avaient rappelé qu’il pouvait y avoir une donation-partage même en cas d’actes de donations distincts lorsque est rapportée la preuve de leur caractère indissociable résultant de la volonté clairement exprimée du donateur de distribuer tout ou partie de ses biens entre ses enfants, avaient exactement retenu que les donateurs avaient entendu sceller un arrangement de famille englobant la totalité des donations consenties à l’un ou l’autre de leurs enfants et que les biens, par application de dispositions de l’article 1078 du Code civil, devaient, en conséquence, être réévalués au jour de la donation-partage »3.

B – Sur l’objet de la donation-partage

Donation–partage d’une quote–part de droits indivis. La doctrine a donné un fondement très solide à la distinction entre une donation-partage portant sur des droits indivis et une donation-partage portant sur un bien indivis. Il ne fait pas de doute que lorsque le donateur dispose de la quote-part indivise dans un bien indivis ou une masse indivise, le copartagé prend la place du donateur dans l’indivision. Il s’agit selon la doctrine la plus autorisée de la réification de la quote-part indivise4.

Donation–partage d’un bien indivis. Dès lors que ce ne sont plus des droits indivis mais des biens indivis sur lesquels porte la donation-partage, il faut se rapporter aux règles de l’indivision.

Espèce. Au cas d’espèce, un bien copartagé portait sur la nue-propriété de la quote-part indivise d’un bien immobilier. Aux termes d’une jurisprudence constante5, le fait qu’une donation-partage porte sur les quotes-parts indivises est requalifié en donation-partage le cas échéant. Dans notre affaire, un des biens donnés portait sur la nue-propriété de la moitié indivise d’un bien immobilier de sorte que cette libéralité ne respectait pas les principes dégagés par la Cour de cassation du 6 mars 20136.

Exemples de requalification de donation–partage en donation simple. Depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de cassation n’hésite pas à requalifier une donation-partage dans la mesure où le « lot » de chaque héritier est composé d’une même quote-part dans la masse des biens donnés7. Dans le même ordre d’idées, la donation-partage sera requalifiée en donation simple dans la mesure où le lot de certains héritiers est composé de quotes-parts indivises, alors même que les autres héritiers bénéficient d’attributions privatives8. En revanche, la donation-partage consistant à attribuer l’unique bien à un héritier et les autres recevant une soulte n’encourt pas la requalification9.