Réflexions sur la notion de groupe de contrats dans les opérations de dispensation des médicaments en EHPAD sans PUI
L’opération économique de dispensation des médicaments en EHPAD sans PUI nécessite la conclusion de plusieurs contrats obligatoires : le contrat de séjour, le contrat de fourniture de médicaments, et le contrat de dispensation de médicaments. Dans cet ensemble contractuel, le statut juridique de l’EHPAD (public ou privé) a une incidence sur la qualification juridique des contrats […]