Sanction de la perception irrégulière de sous-loyers
« Que tel est pris qui croyait prendre ». L’explicit de la fable Le rat et l’huître de Jean de La Fontaine semble trouver un écho particulier dans le contentieux relatif aux sous-locations irrégulières. Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, no 18-20727, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que, le […]