L’ordonnance du 25 mars 2016 a imposé au prêteur, entre autres charges, une obligation de mise en garde visant à alerter l’emprunteur pressenti en cas de risque d’endettement. Cette étude se propose, une fois vérifiée l’existence de cette obligation, d’examiner les rapports qu’elle doit entretenir avec l’obligation de mise en garde dégagée par la Cour de […]
Plusieurs décisions ont été rendues ces derniers mois sur le recours au droit de la consommation dans des litiges relatifs à des contrats de bail immobilier sans qu’une ligne claire ne puisse être dégagée. Si certaines dispositions consuméristes ont été déclarées applicables, d’autres ont été exclues pour des motifs qui peinent à convaincre. Cet article […]
En matière de crédit à la consommation, clauses illicites et clauses abusives ne doivent pas être confondues. Alors que l’emprunteur peut espérer obtenir la déchéance du droit aux intérêts en présence d’une clause illicite, il doit se contenter de la mise à l’écart d’une clause abusive, par le biais de la sanction du réputé non […]