Procédure civile
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Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière
L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de défiscalisation immobilière est toujours d’actualité. En la matière, un point sur la récente évolution de la jurisprudence permet d’établir des éléments de réponse juridiques quant au point de départ du délai de prescription des actions […]