I – Les principes de détermination du point de départ de la prescription en matière de manquements aux devoirs d’information

En matière de prescription, il convient de connaître le délai dans lequel est enfermée une action mais aussi la fixation du point de départ de ce délai.

L’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En principe, le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité se situe au jour du fait générateur du dommage1. C’est du moins la règle lorsque la victime a nécessairement connaissance du dommage qu’elle subit.

C’est donc le jour où est conclu le contrat que surviennent simultanément le manquement au devoir d’information (qui est le fait générateur) et le préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter ou de mieux contracter, puisque cette chance est perdue lorsque le contrat litigieux est conclu.

Le délai de prescription d’une action en manquement à un devoir d’information devrait donc courir à partir de ce jour.

Cependant, le point de départ de la prescription court à compter du jour où le dommage a été révélé à la victime, si celle-ci en ignore légitimement l’existence. En matière d’action en responsabilité pour manquement à un devoir d’information, la victime est forcément dans l’impossibilité de connaître son dommage qui consiste en un préjudice de ne pas contracter ou de mieux contracter.

Par conséquent, le délai de prescription de l’action potentielle de la victime d’un manquement à un devoir d’information ne commence à courir qu’à partir du jour de la découverte effective de ce préjudice.

La Cour de cassation retient en ce sens, au titre du manquement au devoir d’information et de conseil de l’assureur à l’égard de l’assuré, que « le point de départ de la prescription (…) se situe non pas à la date du sinistre mais au jour où l’assuré a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice en découlant pour lui »2.

De la même manière, la Cour de cassation a considéré que « le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal »3.

Néanmoins, d’autres décisions de la Cour de cassation laissent entendre que le préjudice de perte de chance de ne pas contracter, qui survient le jour de la conclusion du contrat, est également la date à laquelle ce dommage s’est manifesté à la victime, ce qui semble incohérent.

Ainsi, en matière de manquement au devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur, la Cour de cassation a affirmé que « le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde, d’information et de conseil, consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d’éviter le risque qui s’est réalisé, se manifeste dès l’octroi du crédit, à moins que l’emprunteur ne démontre qu’il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage »4.

Fort heureusement, plusieurs décisions très récentes de la Cour de cassation rendues en matière de crédit in fine tendent à faire courir la prescription à compter du jour où l’emprunteur réalise le risque encouru.

En effet, deux arrêts de 2019 ont amorcé cette évolution5 mais c’est surtout un arrêt du 22 janvier 2020 qui se montre le plus éloquent. La Cour de cassation y affirme que « le dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt consiste en la perte d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé (…) commence à courir, non pas à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face »6.

Certes, cette récente évolution ne concerne que le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur mais on peut espérer une harmonisation de la jurisprudence pour tous les manquements aux devoirs d’information.