La saisine du juge de la mise en état ou le vieillissement d’un code
Depuis quelques années, le souci d’économie qui anime l’administration de la justice civile française a conduit à imposer aux avocats de faciliter le travail des juges en structurant leurs écritures. Par deux arrêts rendus le 12 mai 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation exige ainsi que les magistrats de la mise en […]