Young depressed woman, domestic and rape violence,beaten and raped sitting in the corner

Pascal-Pierre Garbarini

Les dernières publications

Pénal Abonnés
Young depressed woman, domestic and rape violence,beaten and raped sitting in the corner

Agression sexuelle : l’état de sidération vaut désormais surprise

Le 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi un précédent important en reconnaissant que l’état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle. Selon la chambre, l’état de sidération, qui résulte de la surprise, est considéré comme un des éléments matériels constitutifs […]

Publié le 2 décembre 2024 par Pascal-Pierre Garbarini