Les délais de procédure à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19
La survenance de l’épidémie de Covid-19, le confinement et le fonctionnement altéré des juridictions qui s’en sont suivis, ont créé d’importantes difficultés quant au respect des délais, et en particulier des délais de procédure. Il était donc indispensable d’éviter que des contentieux naissent autour de la question de la force majeure et des conséquences de celle-ci. […]
