1 – Cette « prorogation » ne s’applique qu’aux actes et formalités prescrites par la loi ou le règlement et aux délais légalement impartis pour agir

Il s’agit principalement :

• des délais d’action : la prorogation concerne indistinctement le délai de prescription et de forclusion ;

• des délais de procédure : la prorogation concerne les délais pour signifier le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire susceptible d’appel, les délais pour exercer une voie de recours, les délais de forclusion, de péremption, les délais d’enrôlement de l’assignation devant le tribunal judiciaire, les délais de comparution, les délais de procédure devant la cour d’appel avec représentation obligatoire impartis à peine de caducité de la déclaration d’appel ou d’irrecevabilité des conclusions, les délais devant la Cour de cassation impartis à peine de déchéance ou d’irrecevabilité ;

• des délais de procédures civiles d’exécution : la prorogation concerne l’ensemble des délais à l’exception de la procédure de saisie immobilière (v. III, B, infra).

Ne sont pas concernés :

• les délais et les paiements prévus contractuellement. Par exemple, le délai pour lever l’option d’une promesse unilatérale de vente à peine de caducité de celle-ci, et qui expire durant la période juridiquement protégée n’est pas prorogé, pas plus que le délai pour la réitération d’une promesse synallagmatique ;

• le paiement des obligations contractuelles n’est pas suspendu pendant la période juridiquement protégée. Les échéances contractuelles doivent toujours être respectées ; seul le jeu de certaines clauses telles que l’astreinte, les clauses pénales, résolutoires et de déchéance se trouve paralysé par l’article 4 de l’ordonnance (v. III, A, infra) ;

• les conventions de procédure participatives. Néanmoins, pour ces obligations, les dispositions de droit commun restent applicables, telles que la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir (C. civ., art. 2234), la force majeure en matière contractuelle (C. civ., art. 1218), l’imprévision (C. civ., art. 1195). Il appartiendra aux parties de résoudre entre elles la difficulté en prorogeant elles-mêmes ces délais ;

• les délais de réflexion et de rétractation ou de renonciation, pourtant prévus par la loi, expressément exclus de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 par l’ordonnance du 15 avril 2020. L’ordonnance du 15 avril est interprétative sur ces points en raison des difficultés d’interprétation suscitées par l’ordonnance du 25 mars 2020. Les dispositions portant sur ces délais sont donc rétroactives.

2 – La prorogation des délais s’applique uniquement aux délais arrivés à échéance ou aux actes qui devaient être accomplis pendant la période juridiquement protégée

En conséquence, ne font l’objet d’aucun report :

• les actes qui devaient être accomplis avant le 12 mars 2020 ;

• les actes dont le terme est fixé au-delà du mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire au-delà de la période juridiquement protégée.

3 – Le nouveau délai court à la fin de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois

L’acte qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée « sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Il ne s’agit pas, selon la circulaire du 26 mars 2020 d’une suspension ou d’une interruption du délai mais d’un « nouveau délai » au cours duquel il sera interdit de regarder l’acte accompli comme tardif.

Son point de départ correspond à la fin de la période juridiquement protégée (cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois), soit, en l’état, le 24 juin 2020 à minuit.

Sa durée est, quant à elle, celle initialement prévue pour accomplir l’acte, et repartira de zéro, sans toutefois pouvoir excéder 2 mois.

Le point de départ du nouveau délai maximum de 2 mois pour accomplir l’acte est cependant susceptible d’interprétation :

• ou bien on considère que ce nouveau délai commence à courir après la fin de la période juridiquement protégée, soit le 25 juin 2020 ;

• ou bien, on considère que ce nouveau délai commence à courir le 24 juin 2020.

La circulaire ne donne aucune précision sur cette question. Il convient, en conséquence, et uniquement par précaution, de considérer que le point de départ du délai prorogé est la date de fin de la période juridiquement protégée soit, en l’état, le 24 juin 2020 et que la date butoir est le 24 août 2020 (date d’expiration du délai maximum de 2 mois).

Exemples :

4 – Le cas particulier des contrats renouvelables par tacite reconduction et contrats dont la résiliation est encadrée dans une période déterminée

La partie qui n’aurait pas pu résilier un contrat ou s’opposer à son renouvellement dans le délai imparti, en raison de l’épidémie de Covid-19, bénéficie d’un délai supplémentaire pour le faire.

Le délai est ainsi prolongé de 2 mois après la fin de la période juridiquement protégée, pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période juridiquement protégée.

Exemple :

Un contrat a été conclu le 25 avril 2019 pour une durée d’un an. Il contient une clause prévoyant que le contrat sera automatiquement renouvelé sauf si l’une des parties adresse une notification à son cocontractant au plus tard 1 mois avant son terme. Chaque partie avait donc jusqu’au 25 mars pour s’opposer au renouvellement. Ce délai ayant expiré durant la période juridiquement protégée, le contractant pourra encore s’opposer au renouvellement du contrat dans les 2 mois qui suivent la fin de la période juridiquement protégée.

1 – La suspension des astreintes, clauses pénales, pour inexécution d’une obligation ayant pris effet avant le début de la période juridiquement protégée, c’est-à-dire avant le 12 mars 2020

Il ressort de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 tel qu’interprété par la circulaire du 26 mars 2020 que le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 est suspendu pendant la période juridiquement protégée, soit jusqu’au 24 juin 2020 tel que fixée à ce jour.

L’ordonnance du 15 avril 2020 n’a pas modifié cette règle.

Le cours du délai est, en conséquence, en application de l’article 2230 du Code civil portant sur les règles de suspension, interrompu sans que soit effacé le délai déjà couru.

Elles reprennent leurs effets dès la fin de cette période.

Exemple 1 :

Un contrat devait être exécuté le 1er mars ; une clause pénale prévoit une sanction de 100 € par jour de retard. Le débiteur n’ayant pas achevé l’exécution à la date prévue, la clause pénale a commencé à produire ses effets le 2 mars. Son cours est suspendu à compter du 12 mars et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence (période juridiquement protégée). Elle recommencera à produire son effet le lendemain si le débiteur ne s’est toujours pas exécuté.

Exemple 2 :

Une juridiction a, par jugement du 1er février 2020, condamné une société à effectuer des travaux de réparation sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement. La décision a été signifiée le 1er mars 2020, et les travaux n’étaient pas intervenus au 12 mars 2020. Le cours de l’astreinte est suspendu à compter du 12 mars et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence (période juridiquement protégée). Elle recommencera à produire son effet le lendemain si l’entreprise n’a pas réalisé les travaux auxquels elle a été condamnée.

2 – Le report des astreintes, clauses pénales, résolutoires et de déchéance prenant effet au cours de la période juridiquement protégée

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans sa version initiale, prévoyait que les astreintes, et les clauses visant à sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, qui devaient prendre effet après le 12 mars 2020 et pendant la période juridiquement protégée, étaient réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période juridiquement protégée.

Ces astreintes reprenaient cours et ces clauses produisaient leurs effets « à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme », soit le 24 juillet.

L’ordonnance du 15 avril 2020 a modifié le calcul du cours de l’astreinte ou de la prise d’effet de ces clauses. La prise d’effet « est reportée d’une durée, calculée après la fin de la période juridiquement protégée, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. »

Exemples :

Effet d’une clause pénale :

Un contrat conclu le 1er février 2020 est assorti d’une clause pénale devant produire effet le 20 mars, soit 8 jours après le 12 mars (début de la période juridiquement protégée). Cette clause produira effet 8 jours après la fin de cette période juridiquement protégée, soit le 2 juillet si le débiteur ne s’est toujours pas exécuté à cette date.

Effet d’une astreinte :

Une astreinte judiciaire a été prononcée et commence à courir le 12 avril, soit 1 mois après le début de la période juridiquement protégée. Elle produira finalement effet 1 mois après la fin de la période juridiquement protégée, soit le 24 juillet.

Effet d’une clause résolutoire :

Un contrat conclu le 20 mars 2020 doit être exécuté le 15 mai et sanctionné par une clause résolutoire de plein droit à défaut d’exécution à cette date. La date de naissance de l’obligation du 15 mai étant postérieure au 12 mars, c’est elle qui sera prise en compte pour calculer la durée du report. Cette dernière court donc du 20 mars au 15 mai, soit 1 mois et 25 jours.

La clause pénale produira son effet 1 mois et 25 jours après le 24 juin (fin de la période juridiquement protégée).

3 – Le report des astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent et devant produire leurs effets après la fin de la période juridiquement protégée

Ce report est traité, pour la première fois, par le nouvel alinéa 3 de l’article 4, issu de l’ordonnance du 15 avril 2020 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020.

La date à laquelle ces astreintes prennent cours et à laquelle ces clauses prennent effet, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la fin de cette période.

Exemples :

• un contrat a été conclu le 1er mars 2020 et assorti d’une clause pénale prenant effet en cas d’inexécution le 1er août 2020. Le report des effets de cette clause est d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars et le 24 juin (fin de la période juridiquement protégée), soit 3 mois et 12 jours plus tard, c’est-à-dire le 13 novembre 2020 ;

• un contrat a été conclu le 1er mai 2020 et assorti d’une clause résolutoire prenant effet en cas d’inexécution le 1er août 2020. Le report est d’une durée égale au temps écoulé entre le 1er mai (date de naissance de l’obligation) et le 24 juin (fin de la période juridiquement protégée), soit 1 mois et 23 jours. La clause résolutoire produira donc son effet le 24 septembre.

Ces nouveaux délais permettront ainsi aux entreprises à l’arrêt pendant la période de crise sanitaire de rattraper le retard accumulé sans encourir de sanction.

Les clauses sanctionnant le paiement d’une somme d’argent ne sont pas prévues par l’ordonnance du 15 avril 2020. Pour ces clauses, le rapport au président de la République explique qu’à la suite de la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement).