Le maintien en rétention du demandeur d’asile : le dualisme juridictionnel à l’épreuve des décisions administratives privatives de liberté
En validant la compétence du juge administratif pour contrôler la décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile, prévue par l’article L. 556-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel apporte une nouvelle pierre à l’application de la jurisprudence Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Il précise les termes de l’équation posée par une décision administrative privative de […]