Le régime contractuel de défaut des États débiteurs européens
La mise en finance de la dette d’État, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l’instauration d’un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d’État un enjeu majeur pour l’Europe. En l’absence d’un droit européen de la « faillite » d’État, un régime de défaut a émergé sur le terrain de la […]