Violation du droit de préférence du locataire à bail commercial et destruction de l’immeuble postérieure à la vente
La destruction de l’immeuble vendu, intervenue en cours de procédure, ne prive pas le locataire de la possibilité de faire annuler la vente réalisée en violation de son droit de préférence et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, no 22-15.427 En raison du caractère lacunaire de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le […]
