Les compétences des collectivités territoriales et la loi constitutionnelle du particularisme
Le projet de réforme constitutionnelle du titre XII introduit deux dispositifs novateurs : un mécanisme d’attribution différenciée des compétences territoriales et une faculté d’adaptation de leur exercice. Il incarne ainsi des tendances fortes, à la fois, un éloge de la subsidiarité et un hommage au pragmatisme. Si les intentions sont très estimables, sans doute ne faut-il pas […]