La nullité relative comme sanction de l’omission des mentions obligatoires devant figurer dans le « mandat pour vendre » de l’agent immobilier : lorsque la Cour de cassation méconnaît les dispositions transitoires de l’ordonnance du 10 février 2016
La méconnaissance des mentions obligatoires devant figurer dans « un mandat pour vendre » conféré par le propriétaire d’un bien à une agence immobilière est sanctionnée par une nullité relative dont seul le propriétaire du bien peut se prévaloir. C’est la substance de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-2041. […]