La jurisprudence du Conseil d’Etat pourrait-elle transformer les magistrats judiciaires en fonctionnaires ?
Deux décisions récentes, peu commentées, du Conseil d’Etat (16 décembre 2025 et 06 février 2026), sont de nature à susciter une interrogation quant à l’existence d’un risque de transformer les magistrats de l’ordre judiciaire en des fonctionnaires en charge de rendre la justice, à l’exemple du cadre statutaire des membres du Conseil d’État et des […]