Vincent Le Coq

Le tarif des notaires fait depuis son adoption en 1896 l’objet de nombreuses critiques. Lorsqu’il trouve à s’appliquer aux actes ne relevant pas du monopole, il est susceptible, comme c’est le cas avec la déclaration de succession, d’handicaper le notariat en l’empêchant d’être compétitif vis-à-vis des professions avec lesquelles il est en concurrence. Heureusement, l’arrêt de […]

Régulièrement, les instances professionnelles du notariat se méprennent sur la portée effective de leur pouvoir réglementaire. En raison de l’arrivée de notaires dits Macron, l’adoption par le Conseil surpérieur du notariat (CSN) de circulaires ou résolutions apparemment générales peut se traduire par l’adoption de dispositions discriminatoires. La méprise sur la réalité du pouvoir réglementaire des chambres aboutit […]