Contribution à l’étude du tarif appliqué à la déclaration de succession

A – La preuve de la qualité d’héritier : l’acte de notoriété

L’article 730-1 du Code civil énonce que « la preuve de la qualité d’héritier peut1 résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants-droit ». Le législateur a retenu peut et non doit. En effet, l’article 730 du Code civil édicte que « la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens ».

Néanmoins, pour toute succession dont le montant excède 5 335,72 €, l’intervention du notaire serait obligatoire. Usuellement, cette affirmation n’est pas autrement développée.

La doctrine considère parfois que cette obligation trouverait son fondement dans un acte infra-juridique, une circulaire du 30 mars 1989, relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques2. L’article 1er de l’arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires, qui visait une somme de 5 000 €, révisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac a été abrogé par arrêté du 7 mai 2015.

Nombre d’acteurs, tels les établissements financiers, conditionnent toujours le déblocage des fonds à la production de ce document. On le voit, le fondement de cette exigence de la pratique est particulièrement fragile.

B – L’option successorale

Lors d’une succession, les héritiers disposent d’un délai de quatre mois pour choisir entre trois solutions. Accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net3 (anciennement, sous bénéfice d’inventaire), renoncer à la succession enfin.

En vertu de l’article 782 du Code civil, l’acceptation pure et simple peut être tacite ou résulter d’un écrit sous seing privé.

En application de l’article 788 du Code civil, l’acceptation à concurrence de l’actif net nécessite qu’une déclaration au greffe soit effectuée ainsi qu’une publicité nationale. L’article 789 du même code impose la réalisation d’un inventaire du patrimoine successoral dans les deux mois de la déclaration faite au greffe.

L’article 804 du Code civil prévoit que la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Dans aucun des trois cas l’intervention du notaire n’est imposée par les textes.

C – L’inventaire ou le forfait mobilier

Les héritiers ont ici un choix, lequel est dicté par l’importance et la consistance du patrimoine de la succession. Ils peuvent opter soit pour le forfait mobilier, lequel s’élève à 5 % de l’actif brut, soit pour la réalisation d’un inventaire.

En pratique, en l’absence de droits à payer, les héritiers auront intérêt à opter pour le forfait mobilier. En présence de droits, il sera également préférable d’opter pour le forfait mobilier.

Ce n’est qu’en présence de droits et lorsque la valeur des meubles est inférieure à 5 % de l’actif brut, qu’il sera opportun de faire procéder à un inventaire. L’intervention du notaire est alors requise.

D – Le transfert de propriété d’un immeuble : l’attestation immobilière

Selon l’Insee, au 1er janvier 2018, 58 % des ménages métropolitains sont propriétaires de leur résidence principale4. D’où il suit qu’un peu plus de quatre successions sur dix ne comprend pas de bien immobilier5. L’hypothèse de locataires de leur résidence principale, propriétaires d’une résidence secondaire est résiduelle.

Lorsqu’une succession comporte un ou plusieurs immeubles, il est d’usage de faire rédiger préalablement une attestation immobilière par un notaire. L’article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 a certes mis en place un délai pour cette formalité, lequel était sanctionné par une amende civile, mais celle-ci était d’un montant dérisoire (50 francs). Cette amende n’étant plus recouvrée en pratique a été supprimée par la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière6. Il est permis de s’interroger sur la portée de cette obligation en l’absence de sanction.

L’intervention du notaire, à ce stade, n’est donc pas indispensable et a pour premier effet d’augmenter le coût de la succession. Les héritiers devront seulement, lors de la vente du bien immobilier, faire précéder cette vente de la rédaction d’une attestation immobilière. Le coût de l’attestation immobilière sera différé et réglé en l’imputant sur le prix de la vente.

E – La déclaration de succession

Sur ce point, il n’y a pas de débat. La déclaration de succession est un acte de nature fiscale. L’article 800 du Code général des impôts dispose : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.

En sont dispensés :

1° Les ayants-cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. »

Il s’ensuit que la déclaration de succession est rédigée par et sous la seule responsabilité des héritiers. L’établissement, le dépôt de la déclaration de succession ainsi que le paiement des droits éventuels incombent, au regard des textes, aux seuls héritiers. Leur substitution par le notaire pour la rédaction de la déclaration de succession ne repose donc que sur un mandat, bien souvent tacite.

Si l’on quitte le terrain du droit pour celui de l’opportunité, on doit constater que le notaire est en pratique totalement désarmé face à l’erreur ou la dissimulation. En matière successorale, il arrive que des héritiers omettent – involontairement ou délibérément – de mentionner certains biens du patrimoine du défunt. C’est ainsi qu’à l’insu du notaire, du mobilier de valeur peut-être frauduleusement soustrait par les héritiers du patrimoine du défunt7.

Les notaires ne disposant pas des moyens de s’assurer de son exactitude, il est logique et judicieux que le législateur ait choisi de ne pas inclure dans leur monopole la déclaration de succession. Et il est non moins logique que leur responsabilité ne puisse être recherchée de ce chef.

Aujourd’hui, une déclaration de succession peut donc être établie par un notaire, par un avocat, par un expert-comptable, par un gestionnaire de patrimoine ou encore par les héritiers eux-mêmes.

A – Le cadre juridique

En vertu du dernier alinéa de l’article L. 444-1 du Code de commerce, « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. »

L’article L. 444-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, le soin de préciser les modalités d’application du titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

L’article R. 444-3 du Code de commerce, pris pour l’application de ces dispositions, prévoit que l’annexe 4-7 du titre IV bis du livre IV du Code de commerce précise la liste des prestations, notamment des notaires, soumises à un tarif réglementé.

Enfin, la ligne 8 de l’annexe 4-7 précitée soumet à un tarif réglementé les prestations d’établissement de déclaration de succession.

B – Les deux justifications avancées par le Conseil d’État

La déclaration de succession serait le complément d’actes accomplis par les notaires dans le cadre de leur monopole (1). La déclaration de succession serait le complément habituel d’actes accomplis par les notaires dans le cadre de leur monopole (2).