Les modalités de mise en œuvre des décisions d’arrêt de traitement chez les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de la procédure collégiale d’arrêt de traitement d’une personne en fin de vie hors d’état d’exprimer sa volonté et sur le droit au recours contre cette même décision. Dans sa […]