Le contentieux d’un contrat de vente d’immeuble du domaine privé appartient, sauf exception, à la compétence judiciaire
Bien qu’il comporte des « prérogatives » au profit de la personne publique, le contrat par lequel une commune vend un terrain de son domaine privé à une société privée est un contrat de droit privé, faute d’avoir pour objet l’exécution d’une mission de service public ou de comporter des clauses qui, dans l’intérêt général, implique sa […]