Rich and poor people with different salary, income or career growth unfair opportunity. Concept of financial inequality or gap in earning. Flat vector cartoon illustration isolated.

Annabelle Pando

Les dernières publications

Fiscalité du patrimoine : les propositions de réforme des députés Mattei et Sansu

Rechercher le point d’équilibre actuel entre les exigences de justice fiscale et celles d’efficacité économique : c’est à cet exercice que se sont livrés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans une trentaine de propositions de réforme rendues publiques le 27 septembre dernier. Sans proposer « un grand soir fiscal », […]

Publié hier par Annabelle Pando

Paul Duvaux : « Le Conseil d’État ébauche une définition insatisfaisante de la parahôtellerie » !

Dans son avis du 5 juillet 2023, le Conseil d’État a déclaré le régime de la parahôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA sans pour autant donner une définition précise de ce régime. Le Conseil d’État vient de rendre un avis attendu en matière de prestations de parahôtellerie, précisément sur les conditions de qualification de […]

Publié le 27 octobre 2023

Retraite : les nouvelles règles applicables depuis le 1er septembre

À l’issue d’un parcours parlementaire plus que houleux, la réforme des retraites adoptée au printemps dernier est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Âge légal de droit à pension, durée des cotisations, majoration, carrières longues, etc. : le point sur les principales évolutions applicables depuis deux mois. Six mois après son adoption, la réforme des retraites […]

Publié le 18 octobre 2023 par Annabelle Pando
Entreprise Abonnés

Les notaires s’engagent pour une meilleure protection du logement

Le 119e Congrès des notaires de France a formulé des propositions pour pérenniser le logement, et notamment renforcer la protection du logement du dirigeant d’entreprise, actuellement moins bien loti que l’entrepreneur individuel, et pour restaurer la protection légale du logement pendant le mariage et en cas de divorce. Réunis en congrès à Deauville du 27 au 29 septembre […]

Publié le 16 octobre 2023 par Annabelle Pando

Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat

En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion. Après deux navettes parlementaires […]

Publié le 29 septembre 2023 par Annabelle Pando

Une notice de l’administration fiscale lui est-elle opposable ?

Lorsqu’un imprimé déclaratif et sa notice explicative comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, les contribuables peuvent s’en prévaloir sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A LPF. Le Conseil d’État vient de se prononcer sur le caractère opposable du contenu de la notice explicative d’un formulaire de déclaration (CE, 9e-10e ch. […]

Publié le 15 septembre 2023 par Annabelle Pando
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