Succession démembrée : la Cour de cassation précise la répartition du passif successoral
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation pose le principe de la ventilation du passif successoral entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions de chacun, déterminées par le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts. En présence de droits démembrés, y a-t-il lieu, pour déterminer la part nette revenant […]