Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation pose le principe de la ventilation du passif successoral entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions de chacun, déterminées par le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts. En présence de droits démembrés, y a-t-il lieu, pour déterminer la part nette revenant […]
Le parc de logements privés compte trois millions de logements vacants en 2022 et parmi eux 1,1 million de logements dont la vacance est structurelle. Pour la Cour des comptes, les politiques publiques destinées à lutter contre ce phénomène aux causes et réalités multiples s’avèrent insuffisantes. La Cour des comptes dresse un bilan de l’action publique […]
Dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025, Bercy confirme que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locations meublées saisonnières peuvent-elles être soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Par voie […]
Dans un avis du 21 mai dernier, la Cour de cassation indique que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil ne constitue pas une opération de partage. À la demande de la chambre commerciale, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est positionnée sur la nature […]
Dans son rapport d’avril 2025, la Cour des comptes recense 243 taxes à faible rendement, et pointe leur complexité, leur manque de transparence et de lisibilité. Plusieurs de ces recommandations pourraient être mises en œuvre à brève échéance. Saisie d’une demande d’initiative citoyenne, la Cour des comptes publie une nouvelle étude sur les taxes à fables […]
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est libre de désigner le bénéficiaire de son contrat et d’en changer. Pour que ce changement soit efficace, la forme et le fond doivent respecter des règles. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803) vient d’apporter une précision importante sur une règle relative au […]
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont affectés au financement de la transition écologique et les gains bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La loi a voulu concilier deux objectifs : financer la transition énergétique et […]
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés sur succession appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Elle exonère de frais bancaires […]
Pour apprécier le caractère principal d’une activité professionnelle, le juge examine la part de revenus procurés par cette activité. Dans le cadre de l’engagement réputé acquis, cette condition s’applique à la fois au défunt au jour de la transmission et à son héritier signataire de l’engagement individuel de conservation. La jurisprudence continue de préciser les […]
La traçabilité des crypto-actifs s’organise à l’échelle internationale. À brève échéance, les titulaires de portefeuilles numériques gérés par des plateformes étrangères ne pourront échapper à leurs obligations fiscales. Bitcoin, Euthereum, jetons… les cryptos-actifs gagnent du terrain dans les portefeuilles des épargnants français. Ils seraient 12 % à en détenir en 2024, selon l’étude EY KMPG-Ipsos pour […]