Crise sanitaire et force majeure
Quelle application de la force majeure en droit fiscal ? Comment articuler cette notion avec l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour allonger le calendrier des obligations fiscales ? Le gouvernement a indiqué considérer le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Cette annonce a été faite dès mars, dans le cadre […]
Publié le 12 juin 2020