Encadrement des loyers : des dérogations pas assez claires à Paris
Un an après son retour, le dispositif d’encadrement des loyers à Paris semble difficilement se mettre en place. Selon une étude portant sur 5 500 annonces de la plate-forme en ligne « Meilleurs Agents », 53 % des annonces ne respecteraient pas les plafonds imposés. D’après Louis-René Penneau, avocat associé au cabinet Oratio, les règles fixant l’encadrement des loyers […]
Publié le 20 juillet 2020