Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1^er avril 2022.  Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.

À compter du 1^er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS,  pour la première fois comme courtier ou comme mandataire de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme, et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l’année,  auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023 pour adhérer à l’une des associations agréées. À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation en tant que courtier ou mandataire de courtiers ne seront plus acceptées par l’ORIAS.

Les associations professionnelles agréées se voient confier des missions de vérification, complémentaires à celles de l’ORIAS, des conditions d’accès et d’exercice à la profession à l’égard de leurs adhérents (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, garantie financière, formation continue) et des missions d’accompagnement de leurs membres dans l’exercice de leur activité (mise à disposition d’un service de médiation notamment).

Les intermédiaires pourront opter pour l’association professionnelle de leur choix, dès lors qu’elle est bien agréée pour leur activité (intermédiation en assurance et/ou en opération de banque et service de paiement). Les dossiers d’agrément des associations sont en cours d’examen par l’ACPR qui en publiera la liste sur son site internet d’ici la fin du mois de mars. Il appartient à chaque intermédiaire concerné de se rapprocher de l’association de son choix en vue de son adhésion.

Sources :

• ACPR, Réforme du courtage : entrée en vigueur le 1er avril 2022, 15 mars 2022