Nouvelle réglementation du courtage en assurance

Issue d’une proposition de loi poursuivant un double objectif de protection du consommateur et d’accompagnement des courtiers en assurance, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Elle crée, aux côtés de l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) et de l’APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), des associations professionnelles à adhésion obligatoire pour réformer la régulation des activités des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les articles L. 513-3 à L. 515-9 nouveaux du Code des assurances imposent l’adhésion des courtiers en assurance à une association professionnelle, fixent un délai de réponse à la demande d’adhésion de deux mois maximum, prévoient l’agrément des associations par l’ACPR, déterminent le pouvoir de sanction de ces associations et soumettent ces dernières au secret professionnel. Des dispositions analogues sont intégrées aux articles L. 519-11 à L. 519-17 du Code monétaire et financier pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Un décret en Conseil d’État doit préciser les prérogatives des futures associations professionnelles, qui devront notamment garantir l’honorabilité de leurs adhérents et s’assurer que ces derniers disposent des connaissances et aptitudes appropriées, respectent leurs obligations de formation continue et soient couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. La date d’entrée en vigueur du dispositif a été fixée au 1^er avril 2022.

Sources :

• L. n° 2021-402, 8 avr. 2021, JO 9 avr.