Réforme du courtage : les modalités d’application sont publiées

Un décret du 1^er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ainsi que les modalités d’exercice de leurs missions.

Ainsi à compter du 1^er avril 2022, les courtiers en banque et en assurances, ainsi que leurs mandataires, auront pour obligation d’adhérer à une association professionnelle pour pouvoir s’inscrire au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).

Les futures associations professionnelles auront, quant à elles, pour mission :

– de vérifier que le personnel de ses membres respecte les conditions d’honorabilité ;

– de s’assurer que leurs membres satisfont à l’obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation ;

– de s’assurer que ses membres respectent l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière ;

– d’accompagner les intermédiaires dans leur mise en conformité réglementaire notamment sur la directive de distribution d’assurance et le devoir de formation.

Les associations devront travailler en lien avec l’Orias mais également l’ACPR et devront représenter au moins 10 % des professionnels soumis à l’obligation d’adhésion ou au moins 5 % lorsque l’association est également reconnue comme représentative pour les intermédiaires en financement participatif.

Deux arrêtés du même jour apportent des précisions sur la demande d’agrément en tant qu’ association professionnelle (A. 1^er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021, texte n° 13 et 14).

Sources :

• D. n° 2021-1552, 1er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021, texte n° 7