Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.

La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. Selon l’article L. 145-33, à défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée d’après les éléments suivants : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Chacun de ces critères est explicité aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

Le ministre de la Justice précise qu’au regard du nombre important d’éléments à prendre en considération, qui sont propres à chaque local commercial, il ne peut pas exister de barème de référence public et général. Néanmoins, des enseignements relatifs à l’interprétation et l’application de l’article L. 145-33 peuvent être tirés des revues spécialisées en la matière ou des décisions de justice, qui sont publiques.

Des informations tenant aux prix couramment pratiqués dans le voisinage et aux facteurs locaux de commercialité peuvent par ailleurs être obtenues. Il existe notamment des observatoires privés des loyers judiciaires des locaux commerciaux pour diverses grandes métropoles régionales ; certains éditeurs publient des études approfondies des décisions rendues par les chambres des loyers commerciaux des tribunaux qui permettent de mieux objectiver l’évaluation et l’évolution des valeurs locatives.

Sources :

• Rép. min. n° 03951 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1594, J. Bascher