Accession et bonne foi

Publié le 30/04/2021 - mis à jour le 30/04/2021 à 14H02

Un justiciable construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille et, après avoir quitté les lieux, l’assigne en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil.

Après avoir constaté que si la propriétaire a autorisé ses parents à construire sur son terrain, son père ne dispose d’aucun titre translatif de propriété, la cour d’appel de Poitiers énonce, à bon droit, que la bonne foi au sens de l’article précité s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, et en déduit exactement que le père n’avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l’immeuble en cause doit être ordonnée à ses frais.

Sources :
X