Le juge doit s’assurer que les héritiers du propriétaire exproprié ont bien été recherchés

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant.

Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

La liste des propriétaires est établie, en application de l’article R. 131-3, à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

Selon l’article R. 221-1 de ce même code, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend notamment les copies des pièces justifiant de l’accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles prévues à l’article R. 131-6 précité. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d’un mois.

Il en résulte que le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité (Cass. 3^e civ, 27 nov. 1991, n° 89-70304).

Viole les textes susvisés l’ordonnance qui, pour déclarer expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la métropole la parcelle des propriétaires et envoyer la métropole en possession de cette parcelle, vise le certificat du maire attestant de l’affichage en mairie de la notification de l’enquête parcellaire concernant un propriétaire n’ayant pu être touché, alors que l’expropriant avait connaissance du décès de ce propriétaire, survenu avant l’ouverture de l’enquête parcellaire et qu’il n’est pas justifié de recherches pour identifier ses héritiers, la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d’affichage en mairie étant insuffisante pour en caractériser l’existence.

Sources :

• Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12754