Liquidation judiciaire de l’exproprié et destinataire de l’offre d’indemnisation

Une commune, qui poursuit l’expropriation de parcelles, présente une offre d’indemnisation aux héritiers du défunt propriétaire, dont la liquidation avait été ouverte plusieurs années plus tôt. En l’absence d’accord sur cette offre, la commune saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités de dépossession.

La cour d’appel relève qu’un mois au moins avant la saisine du juge de l’expropriation, l’offre d’indemnisation prévue par l’article L. 311-4 du Code de l’expropriation aurait dû être notifiée par l’expropriant au liquidateur, qui avait seul qualité pour l’accepter et recevoir l’indemnisation.

Constatant que le liquidateur, attrait dans la cause, n’a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification préalable de cette offre à son profit, laquelle n’est pas d’ordre public, elle en déduit exactement que la fin de non-recevoir soulevée par les héritiers doit être écartée.

Sources :

• Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21409