Malgré les bombes et le chaos, les droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé hier d’accorder des mesures provisoires dans l’affaire de Saadoune c/ Russie et Ukraine (requête n° 28944/22) concernant un ressortissant marocain et un membre des Forces armées ukrainiennes qui s’est rendu aux forces russes au cours des dernières hostilités et a depuis été condamné à mort dans la « République populaire de Donetsk ».
La Cour indique en particulier au Gouvernement de la Fédération de Russie, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’ils veillent à ce que la peine de mort infligée au requérant n’ait pas été effectué ; assurer des conditions appropriées de sa détention ; et, lui fournir tout ce qui est nécessaire en matière d’assistance médicale et médicaments.
La Cour indique également au Gouvernement ukrainien de s’assurer, dans la mesure du possible, donc, le respect des droits de la Convention du requérant.
En vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour, la Cour peut indiquer des mesures provisoires à tout État Partie pour la Convention européenne des droits de l’homme. Et oui, la Russie, l’Ukraine, la Turquie … sont parties à la Convention (et régulièrement condamnées) qui consacre, pour rappel, en son article 2 le droit à la vie, en son article 3 l’interdiction de la torture, en son article 6 le droit à un procès équitable, en son article 9 la liberté de conscience et de religion, en son article 10 la liberté d’expression…CEDH, 16 juin 2022, n° 28944/22