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Financement participatif : transposition de la directive du 7 octobre 2020 modifiant MIF 2
Prise sur le fondement de l’article 15 de la loi DDADUE, l’ordonnance du 9 juin 2021 transpose la directive (UE) n° 2020/1504 du 7 octobre 2020, qui modifie la directive MIF 2 en ce qui concerne les prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) n° 2020/1503, lequel a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (v. BJB nov. 2020, n° 119k6, p. 16, note J.-M. Moulin).
Jusqu’alors, les divergences de règles applicables aux prestataires de services de financement participatif entre les États membres empêchaient la mise en place d’un marché pour le financement participatif à l’échelle de l’Union, privant notamment les entrepreneurs exerçant leurs activités sur des marchés nationaux de petite taille d’un accès à ces services. Le règlement prévoit que ces prestataires, une fois agréés par l’autorité compétente, pourront proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l’étendue de leur programme d’activité.
À compter du 10 novembre 2021, date d’entrée en application du règlement, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif. En France, ce régime remplacera en grande partie les régimes des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif. Une réforme révisant le cadre national applicable à ces prestataires devra être adoptée en conséquence.
La directive (UE) n° 2020/1504 complète ce règlement en excluant les prestataires de services de financement participatif du champ d’application de la directive MIF 2, afin d’éviter une situation dans laquelle ils seraient subordonnés à l’obtention de multiples agréments au sein de l’Union européenne.
L’ordonnance de transposition, dont l’entrée en vigueur coïncidera avec celle du règlement européen, ajoute, à l’article L. 531-2 du Code monétaire et financier, les prestataires européens de services de financement participatif à la liste des opérateurs autorisés à fournir des services d’investissement tout en étant exemptés de la procédure d’agrément prévue à l’article L. 532-1.
Sources :