Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française

L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des œuvres d’art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des métavers.

Si les pouvoirs publics souhaitent encourager le développement des jetons à vocation commerciale dans l’économie française, plusieurs problématiques doivent être traitées afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs et de maîtriser les risques afférents :

• la nature des droits associés aux jetons doit être clairement établie et rendue publique lors de leur émission, dans un souci de protection des consommateurs ;
• fiscalement, les jetons à vocation commerciale ne sont pas adaptés au régime conçu pour les actifs numériques par la loi PACTE. Dans la mesure où ces jetons ont un sous-jacent et constituent un bien accessoire par rapport à ce dernier, ils devraient être soumis au régime fiscal de leur sous-jacent, c’est-à-dire, la plupart du temps, le régime des biens meubles ;
• des enjeux en matière de régulation se posent. Le règlement MiCA remplacera le cadre réglementaire posé par la loi PACTE. Son périmètre d’application soulève plusieurs questions d’interprétation. Les jetons non fongibles et les plateformes d’échange de pair à pair en sont exclus, en dépit de risques en matière d’abus de marché et de lutte anti-blanchiment à leur sujet. La mission recommande d’inclure les jetons non fongibles dans le champ du règlement, de prévoir un régime ad hoc pour les plateformes pair à pair et d’interdire le rachat des jetons par leurs émetteurs. En matière de lutte anti-blanchiment, l’adoption d’un nouveau « paquet » législatif fait des prestataires de services sur cryptoactifs des entités assujetties.