Le contradictoire et la peine complémentaire de confiscation

Un tribunal correctionnel condamne un justiciable à une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et ordonne également une peine de confiscation d’un véhicule.

Aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et complémentaires, encourues par le prévenu.

Il en résulte que le juge peut ordonner l’une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu.

Sources :

• Cass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-81085