Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d’une association partie civile

Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils.

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions, notamment, à l’interdiction de vente des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans dans les débits de tabac.

Pour débouter la partie civile de sa demande indemnitaire, l’arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l’appel du ministère public et qualifié de faute civile le fait, pour le buraliste, d’avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d’une part, que cette vente n’a pas eu pour effet de favoriser la publicité ouverte ou clandestine en faveur du tabac contre laquelle l’association a pour mission de lutter, d’autre part, que ladite association ne justifie pas de l’étendue de son préjudice.

En se déterminant ainsi, après avoir retenu une faute civile résultant de la vente de produits du tabac à un mineur, la cour d’appel ne justifie pas sa décision.

En effet, d’une part, l’objet statutaire de l’association partie civile ne se limite pas à la lutte contre la publicité en faveur des produits du tabac, mais concerne plus généralement la lutte contre le tabagisme.

D’autre part, la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable.

Sources :

• Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82000