Parfois, la Cour de révision … révise

Publié le 16/12/2022

Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’assises des mineurs en 2003.

Aux termes de l’article 622 du Code de procédure pénale, la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.

En l’espèce, la partie civile explique les raisons pour lesquelles elle avait proféré de telles accusations. Elle affirme avoir bien été victime d’agressions sexuelles mais, en réalité, à une époque antérieure et de la part de son frère et n’avoir pas osé accuser ce dernier lorsque ses parents l’ont interrogée puis n’avoir pas su ensuite sortir du mensonge.

Ces explications sont confortées par les déclarations de son entourage.

Le condamné a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés et, si l’examen psychologique au cours de l’information, avait conclu à la crédibilité de la victime, un autre avait souligné que celle-ci était enfermée dans une famille non-contenante voire destructrice.

Ces éléments nouveaux établissent l’innocence du condamné de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la requête en révision et d’annuler la décision de condamnation pénale et, par voie de conséquence, l’arrêt rendu sur les intérêts civils et d’ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police, dans le fichier automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Cour de revision 15 decembre 2022

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