Prestation compensatoire et liquidation judiciaire de l’ex-époux

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

La cour d’appel de Poitiers, pour déclarer inopposable à la liquidation judiciaire de l’ex-époux le transfert de propriété de l’immeuble acquis en indivision par les époux, ordonné à titre de prestation compensatoire, et prescrire la vente aux enchères de l’immeuble, retient que les implications financières de l’action en divorce n’échappent pas au dessaisissement et en déduit que le liquidateur aurait dû être appelé à la procédure de divorce.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 641-9, I, du Code de commerce.

En effet, il incombait au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la disposition de ce jugement ayant décidé l’abandon de la part de l’époux dans l’immeuble.

Sources :

• Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-10710