Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le 02/04/2021

Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 

Le juge peut-il se fonder sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour accorder une demande de prestation compensatoire ? 

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’ex-épouseque si cette dernière faisait état de soins requis par son état de santé qui n’étaient pas pris en charge par les organismes sociaux, l’accident de santé à l’origine de son invalidité était antérieur au mariage et qu’il n’était pas établi que les charges paramédicales qu’elle invoquait lui étaient imposées par la rupture du lien matrimonial. 

La Cour de cassation censure cette décision. En statuant ainsi, la cour d’appel qui, d’une part, s’est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et, d’autre part, a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les textes susvisés. 

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