Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt.

Après avoir constaté, sans dénaturation, que la société débitrice avait fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité, le contrôle ayant donné lieu à une proposition de rectification que cette société avait contestée, en demandant à bénéficier de voies de recours hiérarchiques ainsi que, le cas échéant, de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires, l’arrêt retient à bon droit qu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt avait été mise en œuvre, permettant au comptable public de bénéficier du délai prorogé du texte précité pour l’établissement définitif de la créance de TVA.

Sources :

• Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16985