I – L’indéniable caractérisation de la cessation des paiements au regard du caractère échu de la créance fiscale

2. En procédant au rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, la chambre commerciale de la Cour de cassation conclut que « la cour d’appel a inclus à bon droit dans le passif exigible la créance fiscale qui n’est pas litigieuse ». On peut alors s’interroger. Pourquoi une telle créance qui paraît contestée a-t-elle été prise en compte dans la caractérisation de la cessation des paiements ?

3. La cessation des paiements2 est l’impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le passif qui donne lieu à la constatation de la cessation des paiements et subséquemment à l’ouverture d’une procédure collective est un passif exigible3 c’est-à-dire un passif échu4 ou un passif composé en principe de toutes les dettes échues5. Ces dettes ne doivent pas être litigieuses, conditionnelles ou éventuelles6. En l’espèce, prétextant que sa créance fiscale de 162 915 € résulte d’une taxation d’office, la société IME conteste ladite créance en invoquant son caractère incertain. Cet argument est inopérant puisque le comptable public dispose d’un titre exécutoire. Rappelons que le titre exécutoire est ce titre qui permet de recourir au recouvrement forcé d’une dette si le débiteur ne s’acquitte spontanément7. C’est d’ailleurs sur la base de ce titre que le tribunal a prononcé une procédure de liquidation judiciaire. La cessation des paiements de cette société est dès lors indéniablement caractérisée. Le passif exigible de cette société ne peut faire face à son actif disponible. Ainsi, les créances, les liquidités et autres moyens financiers que possède la société ne peuvent faire face à l’ensemble des dettes de celle-ci. En effet, la créance de 162 915 € est échue. Outre le titre exécutoire constatant l’exigibilité et la certitude de la créance, un avis de mise en recouvrement de la créance a été établi et ce après le rejet de la réclamation formulée par la société IME. Le caractère échu de la créance fiscale de la société permet logiquement d’inclure cette créance dans l’élément – passif exigible – pris en compte pour la cessation des paiements.

4. La cessation des paiements de la société IME est constatée par l’indisponibilité de l’actif de cette société. Très concrètement, suivant les termes de la Cour de cassation « la société IME ne détient aucun actif disponible ». Or, pour ne pas être placé en état de cessation des paiements, le débiteur doit faire état d’actifs ou des biens immédiatement réalisables pour une valeur supérieure au passif exigible ou pouvant faire face au passif exigible. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Cette non disponibilité d’actifs par rapport au passif exigible de la société IME évalué à 162 915 € justifie sa mise en liquidation judiciaire8. Une question peut être soulevée à ce niveau : le juge qui prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut-il se prononcer sur la contestation d’une créance fiscale ? Aucunement. La créance fiscale est une créance hors de compétence du juge de la procédure collective en raison de son caractère ou de sa nature publique.

II – L’incompétence du juge saisi de la procédure collective au regard du caractère public de la créance fiscale

5. Les arguments soulevés par la société IME laissent présager qu’elle conteste aussi bien le montant que l’existence de la créance fiscale. S’agit-il d’une contestation portant sur l’assiette de la créance fiscale ou sur le recouvrement de la créance fiscale9 ? Peu importe, dans le cadre du différend soumis à l’appréciation des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, un avis de mise en recouvrement par l’administration fiscale avait été établi après le rejet de la réclamation du redevable. Le recours contre une telle décision administrative obéit à un régime particulier distinct du régime applicable aux procédures collectives. Par ailleurs, le statut « administratif » du créancier de la société IME donne une nature singulière à la créance réclamée10, qui, détenue par le Trésor public11, est une créance publique. C’est une créance soustraite à la compétence des juges de droit commun et spécifiquement du juge saisi de la procédure collective. La haute juridiction le relève clairement dans sa décision du 11 avril 201812. Face à la contestation élevée par la société IME, elle note sans ambages que « les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales »13.

6. Quel est donc le juge compétent pour se prononcer sur une telle contestation ? Le Livre des procédures fiscales, en son article L. 281, alinéa 2, mentionne que : « Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l’exécution, dans le second cas, devant le juge de l’impôt tel qu’il est prévu à l’article L. 199 ». En l’espèce, la Cour de cassation note que la société IME était tenue de saisir à la suite du rejet de sa réclamation le juge de l’impôt compétent en la matière. La mise en exergue de la compétence du juge de l’impôt exclut la compétence du juge saisi de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, solution conforme à celle adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 septembre 201714. La haute juridiction relevait alors que : « s’il appartient au juge statuant en matière de vérification des créances de se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance, en revanche, il ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales ». Au-delà d’être un constat, l’incompétence du juge saisi de la procédure collective est une application de la règle de droit fiscal.