Publication de la loi pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022

Publié le 17/08/2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022. Ces deux textes contiennent une série de mesures constitutives du paquet « pouvoir d’achat » destiné à lutter contre l’inflation due notamment à la crise ukrainienne.

La loi pouvoir d’achat poursuit ainsi trois objectifs principaux : la protection du niveau de vie des Français, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.

Le texte prévoit à cette fin :

– le remplacement de la prime Macron, mise en place en 2019, par la prime de partage de la valeur. Versée à la discrétion de l’employeur en une ou plusieurs fois et ne pouvant se substituer à un élément de la rémunération, cette dernière peut atteindre, à compter du 1er juillet 2022 et en 2023, le montant de 3000 € annuel, porté à 6000 € en cas d’accord d’intéressement. Elle est alors exonérée de cotisations sociales et, pour les salariés touchant jusqu’à trois fois le SMIC, d’impôt sur le revenu ;

–  dans les entreprises comprenant entre 20 et 249 salariés, un allègement des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant fixé par décret ;

– une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui atteindra environ 550 € par an, pour un revenu au SMIC ;

– la facilitation de mise en place d’accords d’intéressement ;

– jusqu’au 31 décembre 2022, le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens et la fourniture de services, jusqu’à 10 000 € ;

– l’augmentation du plafond journalier des titres restaurant à 25 € et la possibilité de les utiliser pour tous les produits alimentaires ;

– la revalorisation à hauteur de 4 % des pensions de retraite de base, des minima sociaux, des allocations familiales et de la prime d’activité ;

– la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ;

– à compter du 15 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le plafonnement de l’augmentation des loyers à 3,5 % maximum pendant 1 an, y compris pour les loyers commerciaux des PME ;

– la résiliation simplifiée des abonnements en ligne.

À noter que parmi les mesures destinées à garantir la souveraineté énergétique, la loi prévoit l’accélération de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, ainsi que le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable à certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Dans sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions avec une réserve d’interprétation : s’appuyant sur le préambule et l’article 1er de la Charte de l’environnement, il a estimé qu’elles étaient susceptibles de porter atteinte à l’environnement et ne pouvaient s’appliquer que dans le cas d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité.

Le financement de ces dispositifs, évalué à 20 milliards d’euros, est assuré par la loi de finances rectificative pour 2022, qui ouvre 44 milliards de crédits. Cette dernière ajoute à la loi pouvoir d’achat une série de nouvelles mesures parmi lesquelles :

– la revalorisation de 3 % du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022 ;

– une aide exceptionnelle de rentrée de 100 € par foyer auxquels sont ajoutés 50 € par enfant pour les bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité ;

– la hausse de 4% des bourses étudiantes dès la rentrée 2022 ;

– le maintien des repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, pour l’année universitaire 2022-2023 ;

– la suppression de la contribution de l’audiovisuel public dès cette année, compensée par le transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à 2024 ;

– le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.

– la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent, qui sont alors exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.

D’autres mesures sont destinées à limiter la hausse des prix de l’énergie : remise sur les carburants, maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, prolongation du prêt garanti par l’Etat « résilience » pour les entreprises les plus touchées par la crise ukrainienne, doublement de l’indemnité carburant versée par les employeurs, possibilité de cumuler l’indemnité carburant et la prise en charge d’un abonnement transport collectif ou encore incitation fiscale et sociale pour les employeurs prenant en charge cette dernière.

La loi prévoit également une enveloppe de 9,7 milliards d’euros pour la renationalisation d’EDF.

 

Sources :