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Assurance emprunteur : vers une suppression du questionnaire médical ?
La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment.
Elle a choisi de ne pas adopter ce dispositif, car il n’aurait pas créé de nouvelles économies, mais aurait pénalisé durement les publics âgés et fragiles. Afin de replacer l’humain et la solidarité au centre du dispositif et de permettre aux emprunteurs présentant une pathologie de santé de conduire leurs projets de vie, elle a par ailleurs supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et dont le terme est prévu avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.
Réunie le mercredi 19 janvier, la commission a préféré en conséquence conserver le droit de résiliation actuel tout en renforçant fortement les obligations d’information incombant aux prêteurs et aux assureurs et en simplifiant la procédure de résiliation, au profit de tous les assurés (https://lext.so/dtJcgI).
Observation. Le 26 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Sources :