Mise en conformité de l’ASL : formalités exigées

Une association syndicale libre dépose à la préfecture des statuts mis en conformité avec l’ordonnance du 1^er juillet 2004, puis assigne une société immobilière en paiement de charges.

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.

Elles ne sont toutefois pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 dudit décret, à savoir une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, requise au moment des adhésions.

Sources :

• Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17438